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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-10-26. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que tous commis, capitaine, gardes & autres employez pour la compagnie des Indes, pour les gabelles, cinq grosses fermes, tabac, aydes, papier & parchemin timbrez... veilleront à la conservation des differens droits de toutes lesdites fermes indistinctement... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet : Impr. de P. Simon, 1719

Description matérielle : 4 p. ; in-8

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683041s

Notice n° :  FRBNF33683041