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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-10-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er janvier 1720 toutes les rentes assignées sur la ferme des greffes et autres fonds et revenus de l'état, demeureront éteintes et supprimées [Texte imprimé]

Publication : Metz : imp. de Antoine, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336830397

Notice n° :  FRBNF33683039