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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-10-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er janvier 1720, toutes les rentes assignées sur la ferme des greffes et autres fonds et revenus de l'état demeureront éteintes et supprimées [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683037j

Notice n° :  FRBNF33683037