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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-10-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les effets provenant des 30 millions d'actions des fermes, remises aux receveurs généraux des finances et qui composent leur caisse particulière, leur seront délivrés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336830366

Notice n° :  FRBNF33683036