Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-10-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que nonobstant ce qui est porté dans l'arrêt du 12 du présent mois, la cessation des fonctions des receveurs généraux des finances ne sera comptée que du 16 dudit présent mois [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683034h

Notice n° :  FRBNF33683034