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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-10-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les anciennes espèces d'or et d'argent saisies par le nommé Boucher laboureur demeurant au village de Lumigny, demeureront confisquées et que les profits sur la fabrication des monnaies appartiendront à la Compagnie des Indes [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33683026w

Notice n° :  FRBNF33683026