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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-10-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les récepissés du sieur Hallée expédiés et à expédier pour les arrérages des pensions dues par Sa Majesté, seront reçus dans les payements des cent cinquante millions de nouvelles actions en la même manière que les autres effets [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336830157

Notice n° :  FRBNF33683015