Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-10-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui accorde aux propriétaires des offices de controleurs des greffes, octrois et péages, un dernier délai jusqu'au dernier décembre prochain pour rapporter les titres de propriétés, et des états du produit de leurs offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336830126

Notice n° :  FRBNF33683012