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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-10-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les veuves non communes en biens, ou qui auront renoncé à la communauté, n'auront aucune part dans les offices tombés vacants par le décès de leurs maris [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336829980

Notice n° :  FRBNF33682998