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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-10-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les récépissés du sieur Hallée tirés sur le caissier de la Compagnie des Indes, seront coupés par le Sr Rivière [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1720

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682987b

Notice n° :  FRBNF33682987