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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-09-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui renouvelle les défenses d'introduire dans le royaume ou faire aucun commerce ni usage de toiles peintes ou étoffes des Indes de la Chine ou du Levant, autres que celles provenant des ventes faites par les Directeurs de la Compagnie des Indes [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Jouvenel, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682971z

Notice n° :  FRBNF33682971