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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-09-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les pourvus ou propriétaires des offices supprimés sur les ports, quais, halles et marchés de la ville de Paris seront payés avec les principaux de leur finance des intérêts qui en seront dus, à raison de trois pour cent par an [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682969d

Notice n° :  FRBNF33682969