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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-09-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les quittances, décharges et mentions nécessaires pour parvenir au remboursement des rentes supprimées, seront faites par les notaires du Chatelet, Sa Majesté se réservant de leur pourvoir d'un salaire raisonnable [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336829682

Notice n° :  FRBNF33682968