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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-09-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état pour la prise de possession du bail de la ferme des gabelles des évêchés, Salines de Moyenvic, gabelles et domaines de Franche-Comté et domaines d'Alsace, par la compagnie des Indes, sous le nom d'Armand Pillavoine, pour 9 années [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : Prault, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682958r

Notice n° :  FRBNF33682958