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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-09-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne, attendu la délibération de la Compagnie des Indes de régir toutes les fermes de Sa Majesté, que l'arrêt du conseil du 31 août dernier, en ce qui regarde les publications et adjudications des sous-fermes, sera nul et non avenu [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336829562

Notice n° :  FRBNF33682956