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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-09-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er janvier 1720 le délai porté par l'arrêt du 28 mai 1718 pour l'appurement des comptes des receveurs des fermes supprimés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336829531

Notice n° :  FRBNF33682953