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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-09-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge jusques au premier janvier 1720, le délai accordé aux commissaires et contrôleurs aux revues, pour rendre compte par devant les Srs intendants et commissaires départis, des droits qu'ils ont perçus [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336829411

Notice n° :  FRBNF33682941