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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-09-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne le payement des billets des courtiers-jaugeurs, faits par Jacques L'héritier, fermier général, desdits droits, pour le quartier échu au premier janvier 1717 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336829264

Notice n° :  FRBNF33682926