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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-09-04. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat, évoquant devant une commission spéciale les contestations entre le marquis de Sailly et ses créanciers, et lui accordant main levée des baux judiciaires de ses terres (les saisies réelles tenant sur les fonds.)) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336829202

Notice n° :  FRBNF33682920