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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-08-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la remise de deux deniers pour livre sur les droits manuels et 4 sols pour livre, sera passée aux collecteurs de l'impôt du sel par les receveurs et directeurs des gabelles [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Lamesle, 1746

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682907v

Notice n° :  FRBNF33682907