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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-08-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui maintient tous les marchands et artisans des communautés de la ville et faubourgs de Paris, dans le privilège de pouvoir s'établir dans toutes les villes et bourgs du royaume en faisant enregistrer leurs lettres de maitrise au greffe de la juridiction ordinaire du lieu où ils s'établiront [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Knapen, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336829024

Notice n° :  FRBNF33682902