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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-08-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté casse et annulle, à commencer au 1er octobre prochain, le bail des fermes générales fait à Aymard Lambert, pour les 5 années qui en restent à expirer. Accorde le bail desdites fermes générales à la Compagnie des Indes pour 9 ans [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336828992

Notice n° :  FRBNF33682899