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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-08-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état... et lettres patentes expédiées sur iceluy... le 26 novembre 1719... qui ordonnent qu'il sera dressé, chaque année... des procès verbaux contenant ce que chaque arpent, journal ou autre mesure de vigne... aura... rapporté ladite année [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Sagrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336828841

Notice n° :  FRBNF33682884