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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-08-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les geoliers et concierges des prisons, seront responsables des rebellions qui seront faites aux commis des fermes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682882b

Notice n° :  FRBNF33682882