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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-08-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état privé portant réglement pour l'expédition des lettres de bénéfices d'âge ou émancipation, dans la chancellerie près le parlement de Normandie [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336828752

Notice n° :  FRBNF33682875