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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-08-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que les souscriptions faites pour les actions de la compagnie des Indes seront coupées en autant de parties de 500 livres chacune, que les porteurs voudront [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682870b

Notice n° :  FRBNF33682870