Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-08-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que les fermiers et sous-fermiers des insinuations laïques, sortant de ferme, jouiront des droits de centième denier des ventes et des successions insinuées dans les 4e et 5e mois sans faire de diligences [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336828601

Notice n° :  FRBNF33682860