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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-08-01. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute les fermiers des insinuations de l'apanage du duc d'Orléans de leurs prétentions, tendant à jouir des droits d'insinuations laïques et centièmes deniers aux mutations des immeubles dans les villes et lieux des bailliages royaux qui ne sont point de l'apanage [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336828574

Notice n° :  FRBNF33682857