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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-08-01. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que sans s'arrêter à l'ordonnance de Monsieur Feydeau de Brou, intendant de Bretagne, le sieur Biard notaire à Rennes, sera tenu de rapporter un contrat d'emprunt à titre de constitution pour être contrôlé, et le droit payé [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682855f

Notice n° :  FRBNF33682855