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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-07-25. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge le délai accordé par arrêt du Conseil du 16 mai 1719 à ceux des propriétaires des offices de tiers référendaires et autres offices supprimés par l'édit d'août 1716 pour la remise de leurs titres au greffe de la commission jusqu'au 1er janvier 1720 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1720

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336828396

Notice n° :  FRBNF33682839