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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-07-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui excepte et exempte de la perte des arrérages de l'année 1719 les rentes comprises dans l'édit d'octobre 1718 et arrêt du 29 décembre suivant, qui ont été ou seront converties en actions sur les fermes générales [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Ballard, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336828276

Notice n° :  FRBNF33682827