Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-07-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état, qui ordonne que les commissaires enquêteurs seront remboursés de la finance par eux payée pour l'acquisition du droit de 4 d. pour livre ; attribué sur les adjudications par décret [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336828187

Notice n° :  FRBNF33682818