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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-07-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la déclaration du 28 décembre 1709 sera exécutée ; et en conséquence que tous les particuliers autres que les pauvres mendiants seront tenus de prendre leur sel au grenier dans le ressort duquel ils sont domiciliés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682808x

Notice n° :  FRBNF33682808