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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-07-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des maisons et héritages situés sur les bords de la rivière d'Eure, seront tenus de faire boucher les fossés ou canaux qui affaiblissent le cours de la rivière jusqu'à ce que les bateaux de sel soient arrivés à leur destination [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682807k

Notice n° :  FRBNF33682807