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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-07-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au premier janvier 1720, les délais accordés aux vassaux du roi, pour rendre les foys et hommages dus à Sa Majesté à cause de son heureux avénement [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336828067

Notice n° :  FRBNF33682806