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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-06-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui confirme et maintient les secretaires du roi de la Grande chancellerie, les vétérans et leurs veuves, dans les exemptions des droits de détail, de subventions au détail et à l'entrée, et des octrois appartenant aux villes et explique à quelles conditions ils en doivent jouir [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682798f

Notice n° :  FRBNF33682798