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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-06-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse un exécutoire décerné par les officiers du grenier à sel d'Eu et Tréport, sur le receveur dudit grenier ; et leur fait défenses et à tous autres, de décerner aucuns exécutoires sur les receveurs de leurs greniers, ni contre l'adjudicataire des Gabelles [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682795d

Notice n° :  FRBNF33682795