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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-05-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état concernant les actions de la compagnie d'Occident endossées par les sieurs de Sauroy et de La Jonchère trésoriers généraux de l'extraordinaire des guerres, données en payement aux marchands [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336827586

Notice n° :  FRBNF33682758