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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-05-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état... qui commet M. Le Gendre,... pour instruire et juger... avec tel présidial qu'il voudra choisir, le procès au nommé Paul Derré, notaire et greffier... pour plusieurs contraventions par lui commises... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1719

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682750f

Notice n° :  FRBNF33682750