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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-05-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle l'assignation et l'ordonnance du Lieutenant criminel du Chatelet donnée contre Mes Escouverte, Castaing et le Moyne d'Ectot avocats au conseils du roi [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336827404

Notice n° :  FRBNF33682740