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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-05-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état obtenu par la communauté des maitres hoteliers, cabaretiers, aubergistes et marchands de vin de la ville de Péronne contre les Maitres Chaircuitiers de la même ville [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336827377

Notice n° :  FRBNF33682737