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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-05-06. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le sel délivré aux habitants du Havre, Dieppe, Harfleur, Honfleur, Fécamp, S. Vallery, Eu et Tréport pour la salaison du poisson et pour la provision de leurs franchises, sera payé sur le pied fixé par les arrêts du 14 septembre 1694 et 16 janvier 1703 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336827090

Notice n° :  FRBNF33682709