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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-04-25. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare les peines portées par les édits d'août 1669 et février 1671 et par la déclaration du 21 mars 1671 encourües contre les nommés Coiessart et Tourneur, procureurs au parlement de Bordeaux, pour contraventions par eux commises aux réglements, sur le fait des consignations d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336827079

Notice n° :  FRBNF33682707