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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-04-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant exemption des droits de francs-fiefs en faveur des gardes de la porte du roi, en conséquence de l'arrêt du 22 juin 1694 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682702k

Notice n° :  FRBNF33682702