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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-04-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que conformément aux déclarations des 19 mars 1696, 14 juillet 1699 et 20 mars 1708, il sera passé des baux par devant notaires ou tabellions des biens et revenus dépendant de tous les bénéfices sans aucune exception, lesquels seront contrôlés et les droits payés sur le pied du tarif du 20 mars 1708 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (1719)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336826865

Notice n° :  FRBNF33682686