Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-03-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les réglements concernant le contrôle des exploits seront exécutés et en conséquence décharge Claude Le Long de la Tour, commis audit contrôle, de la restitution de l'amende et autres condamnations [Texte imprimé]

Publication : Paris : V. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336826745

Notice n° :  FRBNF33682674