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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-03-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne (sans s'arrêter aux arrêts du parlement de Dijon des 17 et 19 mars 1719 que Sa Majesté a cassés et annulés) que les règlements concernant le contrôle des exploits seront exécutés selon leur forme et teneur et en conséquence a déchargé Claude Le Long de La Cour commis audit contrôle, de la restitution de l'amende et des autres condamnations portées par lesdits arrêts [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682670s

Notice n° :  FRBNF33682670