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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-03-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui par lesquels le fermier des aides de Normandie est autorisé de prendre les boissons des cabaretiers sur le pied du prix par eux déclaré lors de la vente en détail, en leur payant le montant, à la déduction des droits de détail qui lui sont dus [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1720

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336826478

Notice n° :  FRBNF33682647