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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-03-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état privé rendu en faveur du sieur de Bellaire, capitaine général des fermes au département de Chalons, contre le sieur de Montgermain, directeur desdites fermes au même département [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336826358

Notice n° :  FRBNF33682635