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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-02-25. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne le payement des droits d'Aides par la nation Suisse ; et qu'il sera payé aux officiers et soldats suisses de la garde de Monsieur le duc d'Orléans, les sommes mentionnées audit arrêt [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336826191

Notice n° :  FRBNF33682619